Conditions générales de vente

Généralités : Les produits présentés dans les catalogues ou sur le site Internet de la société sont destinés à la fabrication et la pose d’enseignes lumineuses. Toute utilisation en dehors de ce contexte, sauf approbation écrite de nos services, exclut la garantie de notre société et se ferait aux risques et périls de l’acheteur.

Prix : Les prix de vente sont ceux du tarif hors taxes, en vigueur à la date d’expédition demandée par le client. Ils s’entendent départ usine et emballage standard compris. Emballages spéciaux facturés prix net.

Réclamations : Les réclamations sont à adresser à YAKI et toute marchandise réexpédiée chez YAKI, ne sera acceptée qu’en port payé.

Franco : Métropole : Un franco d’expédition est accordé pour tout envoi de matériel catalogue, depuis notre stock central, supérieur à 600 €HT. En dessous une participation aux frais de transport de 22 € minimum sera facturée sauf matériels particuliers tels que, par exemple, les croix de pharmacie, les afficheurs, les times, les écrans vidéo… pour lesquels le montant du port est spécifié sur le catalogue et sera facturé directement au client.

Emballages spéciaux : Est considéré comme emballage spécial, tout emballage autre qu’un colis de type postal. Les emballages spéciaux seront facturés en sus.

Livraison : Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire et sont payables à Massy. Date de livraison : les expéditions correspondant à la date de conditionnement de la commande jusqu’au 31 sont considérées valeur du mois. Délais de livraison : nos délais sont fournis à titre indicatif, leur inobservation ne peut donner lieu ni à des pénalités, ni à des dommages et intérêts.

Expéditions express : Une participation aux frais est facturée au client qui souhaite ce mode d’acheminement au cas par cas.

Réserves transporteurs : Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En conséquence, pour éviter tout litige, vous devez : 1) Compter vos colis à réception. 2) Porter des réserves précises en présence du livreur (attention aux colis non endommagés extérieurement) sur la lettre de voiture (cartons mouillés, écrasés, cassés, ouverts, manquants, abîmés, bris de verre…) : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur. 3)Confirmer ces réserves sous 48h par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (Double à notre société).

Contre remboursement : Les frais de gestion d’un envoi contre remboursement seront facturés 22 €HT.

Paiements : Lors d’une première livraison, le départ des marchandises est subordonné à leur paiement préalable au siège social de YAKI à Massy. Pour les livraisons suivantes, en l’absence de convention écrite contraire, le paiement des marchandises se fait par LCR automatique à 30 jours. Des délais peuvent cependant être accordés aux clients demandeurs, sous réserve de rester compatibles avec un plafond d’encours convenu après analyse de leur capacité financière ou examen de garanties apportées. Un escompte, variable avec la durée effective du crédit, est accordé pour des paiements courts et mobilisables.

Retard de paiement : De convention express et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera : 1) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, 2) L’intervention contentieuse de nos services de recouvrement, 3) L’exigibilité de pénalités de retard dont le taux sera une fois et demi le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442), 4) La mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété.

Défaut de paiement : À défaut de paiement à l’échéance, le contrat pourra également être résolu de plein droit par YAKI sur simple mise en demeure effectuée par lettre recommandée A.R. et les marchandises restituées sans délai. À titre de clause pénale, nous nous réservons la possibilité d’appliquer un abattement de 15% sur la valeur des marchandises reprises si nous devons mettre en œuvre la clause de réserve de propriété.

Retour : Aucun retour n’est accepté sauf dans le cas d’une erreur de commande signalée dans les 8 jours suivant la réception, sous réserve qu’il s’agisse de produits catalogue en bon état. Dans ce cas les ports aller et retour et une participation aux frais de 20% du montant de la commande seront déduits du remboursement des marchandises.

SAV : Les retours doivent être envoyés à YAKI à l’attention du service après-vente, port aller-retour à la charge de notre clientèle. La compensation, s’il y en a une, tiendra toujours compte de la satisfaction à donner à la clientèle, mais ne pourra jamais aller au-delà du remplacement de la marchandise défectueuse.

Garantie : Nos produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés. La garantie est de 1 an sauf produits spécifiés.

Réserve de propriété : Nos ventes de marchandises sont conclues avec réserve de propriété. Le transfert de propriété n’intervient donc qu’après complet paiement du prix (le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif). L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à une livraison vaut acceptation de la présente clause. L’acquéreur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et accepte les risques. Il devra les assurer et répondre de toute responsabilité dès l’expédition de la commande.

Juridiction : En cas de contestation, que nous soyons vendeur ou acheteur, le tribunal de commerce d’Evry sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur. Toute commande emporte l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions.